declaration of conformity definition

La déclaration de conformité est un document juridique qui doit être rempli pour l'ensemble des produits portant le marquage CE vendus dans l'Union européenne, à quelques exceptions près. Le document de déclaration de conformité doit comprendre les éléments suivants:

  • Nom/adresse du fabricant (et de la personne responsable, le cas échéant)
  • Modèle et/ou numéro de série de l’équipement 
  • Liste des directives concernées 
  • Liste des normes utilisées, avec dates + modifications
  • Formulation de la déclaration
  • Coordonnées de l'organisme notifié (si nécessaire)
  • Nom et fonction du signataire
  • Signature
  • Date

Conformance a assisté des milliers d'entreprises dans leurs processus de marquage CE en les aidant à produire une déclaration de conformité pour accompagner leurs produits. 

 

Des versions préliminaires du modèle de structure de la déclaration de conformité UE peuvent être achetées auprès de notre boutique

 

Informations détaillées sur la déclaration de conformité

La déclaration de conformité est un document juridique que le fabricant ou son mandataire signe pour attester que le produit répond à toutes les exigences des directives et réglementations européennes applicables. signature

La déclaration de conformité permet à une autorité de contrôle d'identifier le responsable d'un produit et les actions prétendument effectuées par cette personne pour son marquage CE. En demandant à une personne responsable de signer ce document, elle cherche en priorité à savoir si le produit est réellement conforme et rend donc la conformité plus probable. 

La déclaration de conformité doit être délivrée par le « fabricant » ou son « mandataire ». Toutefois, il ne s'agit pas nécessairement de la personne ou de l'entreprise qui a effectivement fabriqué le produit. Selon le nouveau cadre législatif (NLF), la décision de la Commission 768/2008/CE (considérant 26), « Tout opérateur économique qui met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque ou qui modifie un produit de telle manière que la conformité aux exigences applicables peut être affectée, doit être considéré comme le fabricant et doit assumer les obligations du fabricant ». En effet, si vous changez l'identité d'un produit (re-branding) ou le modifiez de telle sorte que sa sécurité puisse en être affectée, vous devenez le fabricant et devez émettre une déclaration pour le « nouveau » produit. Cela concerne également l'importation d'un produit de l'extérieur de l'UE sans marquage CE de son fabricant d'origine.

Les centres d'essai et les organismes notifiés ne délivrent pas de déclaration de conformité, attendu qu’ils n'ont pas la responsabilité globale du produit. Ils délivrent des certificats qui indiquent leur avis sur des aspects limités de la conformité.  

Le fabricant n'a pas besoin d'être basé dans l'UE, mais certaines directives exigent qu'un point de contact basé dans l'UE soit établi pour servir de point de contact aux autorités de l'UE (par exemple, la directive machines ; voir ci-dessous). 

Les directives du NLF requièrent un seul document de déclaration de conformité pour toutes les directives applicables. Ces dernières stipulent un format et un contenu cohérents pour la déclaration de conformité et définissent une « structure modèle » avec des éléments numérotés comme indiqué ci-dessous. Cette structure vise à faciliter la compréhension des déclarations de conformité, en particulier si elles sont rédigées dans une autre langue ou un autre alphabet:

1. L'identification unique du produit;
2. Nom et adresse du fabricant ou du mandataire qui assume la responsabilité du produit; 
 
3. L'énoncé « La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant »;
4. Description du produit permettant la traçabilité;
5. L’énoncé de la déclaration de conformité : « L'objet de la déclaration décrite ci-dessus est conforme à la législation d'harmonisation de l'Union » avec la liste des directives et règlements applicables en matière de marquage CE auxquels le produit est conforme;
6. Détails des normes éventuellement appliquées;
7. Informations sur les organismes notifiés, telles que requises dans les procédures d'évaluation de la conformité, leurs procédures d'évaluation de la conformité et leurs certificats ; (par exemple pour l'approbation de type de produit ou l'évaluation de système de qualité). L'implication d'un organisme notifié non spécifié dans les directives ne doit pas être déclarée.
8. Toute information complémentaire ; la signature de la personne responsable représentant le fabricant ou le mandataire.

La déclaration de conformité doit être traduite dans une des langues officielles de chaque État membre de l'UE où le produit est mis sur le marché.

Les directives qui s'appliquent principalement aux équipements professionnels exigent que la déclaration de conformité soit fournie avec le produit (par exemple, la directive machines, la réglementation ATEX, la directive relative aux équipements radio (RED). Ce n’est pas le cas de celles qui s'appliquent principalement aux équipements grand public (par exemple, la directive basses tensions, la directive CEM sur la compatibilité électromagnétique) Cela reflète l'intérêt des utilisateurs finaux concernant la déclaration de conformité.

Certaines directives requièrent des informations supplémentaires particulières sur la déclaration de conformité:

2000/14/EC  Directive relative aux émissions sonores dans l’environnement  des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments  Niveau de puissance sonore  
2009/48/EC Directive relative à la sécurité des jouets  Image en couleur du jouet 
2014/34/EU  Réglementation ATEX Code de marquage ATEX
2013/29/UE Directive relative aux articles pyrotechniques  Numéro d’immatriculation 
2014/53/UE Directive relative aux équipements radio (RED) Description des accessoires, composants et logiciels 
2014/68/UE Directive « Équipements sous pression » (PED)  Description des équipements sous pression constituant un ensemble et de leurs procédures d'évaluation de la conformité
2006/42/EC Directive machines Nom et adresse du point de contact au sein de l’UE

 

Les informations complémentaires de la directive machines méritent une mention particulière. La déclaration de conformité doit indiquer le nom et l'adresse où les autorités de l'UE peuvent obtenir la documentation technique du produit, et cette adresse doit se situer dans l'UE. Les fabricants non européens pourront trouver notre service DocEUpoint fort utile pour les aider à répondre à cette exigence. 

En juillet 2021, le nouveau règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits s'appliquera à la plupart des autres produits portant le marquage CE et modifiera les obligations des différents opérateurs économiques de se trouver dans la communauté européenne. Nos services DocEUpoint seront donc élargis pour intégrer ces changements.

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